Laure Miller 0880d4699a Amendement CL44 — art. 3 ... Dispositif : Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'alinéa 7, car les missions de coordination des acteurs impliqués dans l'aide aux victimes reviendront à la nouvelle direction à l'aide aux victimes qui sera créée au mois de juin prochain au sein du ministère de la Justice. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000044.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-05-05 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	2025-09-16 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	2025-09-16 12:00:00 +02:00
article-03.md	Amendement CL44 — art. 3	2026-05-05 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	2025-09-16 12:00:00 +02:00