Adopté : amendement CL33 de Arnaud Bonnet (EcoS) et 36 cosignataires

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# Article additionnel (amendement CL33)
Après le 6° de l'article 102 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis D'être informées, dans les conditions du présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération de l'auteur de l'infraction ; ».