assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Adopté : amendement 50 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR) et 34 cosignataires

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Assemblée nationale 2026-05-12 22:51:41 +02:00 • committed by angit
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@ -2,5 +2,5 @@
Après le 6° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis D'être informées, dans les conditions prévues par le présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération de l'auteur de l'infraction ; ».
« 6° bis D'être informées, dans les conditions prévues par le présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de l'auteur de l'infraction ; ».