Adopté : amendement 30 de Laure Miller (EPR)

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@@ -36,6 +36,8 @@ Dès que possible et un mois au moins « II. – Avant toute libération ou cess
 
 « Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine. » ;
 
+« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d'autorisation de sortie sous escorte.
+
 3° Les deuxième et dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés ;
 
 4° (nouveau) Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »