assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement 24 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 5, après le mot :
    « victime »,
    insérer les mots :
    « ou la partie civile ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement corrige la formulation du dernier alinéa qui omettait de préciser que la partie civile doit elle aussi être informée de son droit de faire savoir qu'elle ne souhaite pas être informée des modalités d'exécution de la peine.

Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000024.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Laure Miller 2026-05-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -8,5 +8,5 @@ Après l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un articl
« Le cas échéant, l'information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la partie civile. Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux.
« La victime est informée qu'elle peut toutefois faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine. »
« La victime ou la partie civile est informée qu'elle peut toutefois faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine. »