assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement CL45 — art. 3

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Dispositif :

    À l'alinéa 8, supprimer le mot :
    « national ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement supprime le terme « national », en cohérence avec l'ajustement du dispositif du présent article à l'échelle départementale.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000045.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Laure Miller 2026-05-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793)
- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -14,5 +14,5 @@ II. – Ce guichet est chargé :
Le guichet unique centralise l'ensemble des informations nécessaires au suivi des victimes et assure la liaison entre les magistrats, les services de police et de gendarmerie, les services sociaux et médico sociaux, ainsi que les associations d'aide aux victimes.
III. – Les conditions de création de ce guichet unique national de suivi des victimes sont fixées par décret.
III. – Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont fixées par décret.