assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement 34 — art. 3

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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 8 et 9.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'expérimentation prévue concernant la création dans chaque département d'un guichet unique national de suivi des victimes.
    Prévue pendant trois ans et limitée à dix départements au plus, la mise en place d'une expérimentation pourrait donner le sentiment aux victimes d'une prise en charge inégale selon les territoires, alors que les besoins des victimes sont les mêmes sur l'ensemble du territoire national.
    Au regard des besoins identifiés en matière d'information, d'accompagnement et de protection des victimes, la mise en œuvre immédiate de ce dispositif sur l'ensemble du territoire apparaît pleinement justifiée. Les missions confiées à ce guichet répondent à des enjeux déjà connus et ne nécessitent pas d'expérimentation préalable.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000034.xml

Groupe: EPR
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Caroline Yadan 2026-05-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -14,7 +14,3 @@ Le guichet unique assure également le retour d'information vers les professionn
Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont déterminées par décret.
II (nouveau). – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté.
Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L'ensemble des acteurs judiciaires sont associés à cette évaluation.