Caroline Yadan
c87180496d
Dispositif :
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'expérimentation prévue concernant la création dans chaque département d'un guichet unique national de suivi des victimes.
Prévue pendant trois ans et limitée à dix départements au plus, la mise en place d'une expérimentation pourrait donner le sentiment aux victimes d'une prise en charge inégale selon les territoires, alors que les besoins des victimes sont les mêmes sur l'ensemble du territoire national.
Au regard des besoins identifiés en matière d'information, d'accompagnement et de protection des victimes, la mise en œuvre immédiate de ce dispositif sur l'ensemble du territoire apparaît pleinement justifiée. Les missions confiées à ce guichet répondent à des enjeux déjà connus et ne nécessitent pas d'expérimentation préalable.
Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000034.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Article 3
I. – Il est institué dans chaque département un guichet unique de suivi des victimes destiné à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalité.
Ce guichet est chargé :
1° De veiller au bon accompagnement des victimes, notamment dans le cadre des interdictions judiciaires prononcées aux fins de leur protection ;
2° D'orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique ;
3°(nouveau) De notifier la remise en liberté d'un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolarisée au chef de l'établissement scolaire fréquenté par la victime, afin que celui‑ci puisse activer, dans le respect de la confidentialité, les dispositifs de suivi et d'alerte prévus par les protocoles de protection de l'enfance dans l'éducation nationale.
Le guichet unique assure également le retour d'information vers les professionnels de l'éducation nationale et des services sociaux qui ont procédé à un signalement ayant contribué à l'ouverture de la procédure pénale, conformément à l'article L. 226‑2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont déterminées par décret.