Caroline Yadan c87180496d Amendement 34 — art. 3 ... Dispositif : Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'expérimentation prévue concernant la création dans chaque département d'un guichet unique national de suivi des victimes. Prévue pendant trois ans et limitée à dix départements au plus, la mise en place d'une expérimentation pourrait donner le sentiment aux victimes d'une prise en charge inégale selon les territoires, alors que les besoins des victimes sont les mêmes sur l'ensemble du territoire national. Au regard des besoins identifiés en matière d'information, d'accompagnement et de protection des victimes, la mise en œuvre immédiate de ce dispositif sur l'ensemble du territoire apparaît pleinement justifiée. Les missions confiées à ce guichet répondent à des enjeux déjà connus et ne nécessitent pas d'expérimentation préalable. Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000034.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-05-07 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-06 12:00:00 +02:00
article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-06 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-06 12:00:00 +02:00
article-03.md	Amendement 34 — art. 3	2026-05-07 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	2025-09-16 12:00:00 +02:00