assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement 32 — art. 3

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Dispositif :

    À l'alinéa 8, substituer au mot :
    « trois ans »,
    le mot :
    « deux ans ».

Exposé sommaire :

    A la suite des débats en commission des Lois, le présent amendement vise à réduire la durée de l'expérimentation, afin de limiter dans le temps la période pendant laquelle toutes les victimes n'auront pas accès à un tel service de guichet unique.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000032.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Laure Miller 2026-05-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-03.md
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@ -14,7 +14,7 @@ Le guichet unique assure également le retour d'information vers les professionn
Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont déterminées par décret.
II (nouveau). – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté.
II (nouveau). – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par cet arrêté.
Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L'ensemble des acteurs judiciaires sont associés à cette évaluation.