assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement 32 — art. 3

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Dispositif :

    À l'alinéa 8, substituer au mot :
    « trois ans »,
    le mot :
    « deux ans ».

Exposé sommaire :

    A la suite des débats en commission des Lois, le présent amendement vise à réduire la durée de l'expérimentation, afin de limiter dans le temps la période pendant laquelle toutes les victimes n'auront pas accès à un tel service de guichet unique.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000032.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Laure Miller 2026-05-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -14,7 +14,7 @@ Le guichet unique assure également le retour d'information vers les professionn
Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont déterminées par décret. Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont déterminées par décret.
II (nouveau). – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté. II (nouveau). – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par cet arrêté.
Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L'ensemble des acteurs judiciaires sont associés à cette évaluation. Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L'ensemble des acteurs judiciaires sont associés à cette évaluation.