Adopté : amendement 32 de Laure Miller (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 6558 : adopté, 109 pour, 29 contre, 1 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6558.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6558
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