Adopté : amendement 3 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 67 cosignataires

Scrutin public n° 6552 : adopté, 107 pour, 30 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6552.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6552
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# Article additionnel (amendement 3)
Après l'article 712161 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 7121611 ainsi rédigé :
« La juridiction de l'application des peines peut, au regard du contenu desdites observations écrites de la victime mentionnées au III de l'article 7121611, de saisir le procureur de la République afin que soit attribué à cette victime un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques, dans les conditions prévues par l'article 4131. »