Adopté : amendement CL40 de Laure Miller (EPR)

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Commission des lois 2026-05-06 16:29:48 +02:00 • committed by angit
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# Article 3
I. – Il est institué un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.
I. – Il est institué dans chaque département un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.
II. – Ce guichet est chargé :