assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Adopté : amendement CL40 de Laure Miller (EPR)

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# Article 3 # Article 3
I. – Il est institué un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes. I. – Il est institué dans chaque département un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.
II. – Ce guichet est chargé : II. – Ce guichet est chargé :