assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743

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Laure Miller	0880d4699a	Amendement CL44 — art. 3 Dispositif : Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'alinéa 7, car les missions de coordination des acteurs impliqués dans l'aide aux victimes reviendront à la nouvelle direction à l'aide aux victimes qui sera créée au mois de juin prochain au sein du ministère de la Justice. Sort : Adopté \| Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000044.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2026-05-05 12:00:00 +02:00
Laure Miller	7b16e46f19	Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur Texte n° 1793, déposé le 16 septembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1793.html	2025-09-16 12:00:00 +02:00

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Laure Miller

0880d4699a

Amendement CL44 — art. 3

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement supprime l'alinéa 7, car les missions de coordination des acteurs impliqués dans l'aide aux victimes reviendront à la nouvelle direction à l'aide aux victimes qui sera créée au mois de juin prochain au sein du ministère de la Justice.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000044.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

2026-05-05 12:00:00 +02:00

Laure Miller

7b16e46f19

Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Texte n° 1793, déposé le 16 septembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1793.html

2025-09-16 12:00:00 +02:00

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