garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743

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Commission des lois	fa1d195a59	Adopté : amendement CL43 de Laure Miller (EPR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-05-06 16:40:17 +02:00
Laure Miller	a236e88de9	Amendement CL43 — art. 3 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après le mot : « veiller », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « au bon accompagnement des victimes, notamment dans le cadre des interdictions judiciaires prononcées aux fins de leur protection ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Afin de garantir l'efficacité de ce dispositif de guichet unique, le présent amendement reformule leur mission d'accompagnement des victimes. Sort : Adopté \| Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000043.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2026-05-05 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

fa1d195a59

Adopté : amendement CL43 de Laure Miller (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-05-06 16:40:17 +02:00

Laure Miller

a236e88de9

Amendement CL43 — art. 3

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « veiller »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
    « au bon accompagnement des victimes, notamment dans le cadre des interdictions judiciaires prononcées aux fins de leur protection ; »
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire :

    Afin de garantir l'efficacité de ce dispositif de guichet unique, le présent amendement reformule leur mission d'accompagnement des victimes.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000043.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

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