garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743

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Commission des lois	fe914f381a	Adopté : amendement CL41 de Laure Miller (EPR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-05-06 16:34:50 +02:00
Laure Miller	328aa69bcb	Amendement CL41 — art. 3 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la première occurrence du mot : « victimes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « destiné à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalité. » Exposé sommaire : S'inspirant de la consultation conduire en 2023 par la Délégué interministérielle à l'aide aux victimes, le présent amendement reformule l'objet principal de ce nouveau guiche unique. Sort : Adopté \| Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000041.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2026-05-05 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

fe914f381a

Adopté : amendement CL41 de Laure Miller (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-05-06 16:34:50 +02:00

Laure Miller

328aa69bcb

Amendement CL41 — art. 3

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après la première occurrence du mot :
    « victimes »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
    « destiné à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalité. »

Exposé sommaire :

    S'inspirant de la consultation conduire en 2023 par la Délégué interministérielle à l'aide aux victimes, le présent amendement reformule l'objet principal de ce nouveau guiche unique.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000041.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

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