Adopté : amendement CL40 de Laure Miller (EPR)

Amendement CL40 — art. 3
Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « institué », insérer les mots : « dans chaque département ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir le caractère opérationnel de ce guichet unique en prévoyant qu'il soit déployé à l'échelle départementale afin de se placer au plus proches des victimes et de leurs besoins. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000040.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2026-05-06 16:29:48 +02:00 · 2026-05-05 12:00:00 +02:00
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 # Article 3
-I. – Il est institué un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.
+I. – Il est institué dans chaque département un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.
 II. – Ce guichet est chargé :