Amendement CL9 — art. 3 #36

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Céline Thiébault-Martinez	4b71c05efa	Amendement CL9 — art. 3 Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le guichet unique contacte la victime dès la condamnation de l'auteur des violences qu'elle a subie afin de connaitre son choix quant aux modalités par lesquelles elle souhaite se voir communiquer les informations relatives à l'exécution de la peine : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique qu'elle communique ou par tout autre moyen. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend préciser les moyens par lesquelles les victimes pourront être informées du suivi de la condamnation par le Guichet unique. Il est essentiel que les victimes puissent décider des modalités selon lesquelles elles seront contactées par ce Guichet. La formulation ici choisi reprend les termes de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite dont Jiovanny William était le rapporteur. Ici encore, il s'agit d'assurer une pleine effectivité au dispositif proposé par ce texte. Sort : Rejeté \| Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000009.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2026-04-29 12:00:00 +02:00

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Céline Thiébault-Martinez

4b71c05efa

Amendement CL9 — art. 3

Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
    « Le guichet unique contacte la victime dès la condamnation de l'auteur des violences qu'elle a subie afin de connaitre son choix quant aux modalités par lesquelles elle souhaite se voir communiquer les informations relatives à l'exécution de la peine : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique qu'elle communique ou par tout autre moyen. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend préciser les moyens par lesquelles les victimes pourront être informées du suivi de la condamnation par le Guichet unique.
    Il est essentiel que les victimes puissent décider des modalités selon lesquelles elles seront contactées par ce Guichet.
    La formulation ici choisi reprend les termes de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite dont Jiovanny William était le rapporteur.
    Ici encore, il s'agit d'assurer une pleine effectivité au dispositif proposé par ce texte.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
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2026-04-29 12:00:00 +02:00