Amendement CL11 — art. 3 #38

Closed
Élise Leboucher wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl11 into main
2 changed files with 3 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793)
- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

View file

@ -16,3 +16,5 @@ Le guichet unique centralise l'ensemble des informations nécessaires au suivi d
III. Les conditions de création de ce guichet unique national de suivi des victimes sont fixées par décret.
IV. La Nation se fixe pour objectif de garantir le financement nécessaire au suivi des victimes, notamment en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique.