Amendement CL11 — art. 3 #38

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793)
- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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@ -16,3 +16,5 @@ Le guichet unique centralise l'ensemble des informations nécessaires au suivi d
III. – Les conditions de création de ce guichet unique national de suivi des victimes sont fixées par décret.
IV. – La Nation se fixe pour objectif de garantir le financement nécessaire au suivi des victimes, notamment en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique.