assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement CL27 — art. premier #54

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans le cas où la victime, ses ayants-droits ou la partie civile a préalablement fait connaître son souhait de ne pas être informé. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à prévoir une dérogation à l'information systématique de la victime, au cas où au celle-ci, ses ayants-droits ou la partie civile aurait fait connaître son souhait de ne pas être informé.

Sort : Non soutenu | Déposé le 30/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000027.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini PA794278@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Berrios PA687214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Marcangeli PA605782@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans le cas où la victime, ses ayants-droits ou la partie civile a préalablement fait connaître son souhait de ne pas être informé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une dérogation à l'information systématique de la victime, au cas où au celle-ci, ses ayants-droits ou la partie civile aurait fait connaître son souhait de ne pas être informé. Sort : Non soutenu | Déposé le 30/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000027.xml Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Marcangeli <PA605782@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Agnès Firmin Le Bodo added 1 commit 2026-07-21 02:43:06 +00:00 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans le cas où la victime, ses ayants-droits ou la partie civile a préalablement fait connaître son souhait de ne pas être informé. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à prévoir une dérogation à l'information systématique de la victime, au cas où au celle-ci, ses ayants-droits ou la partie civile aurait fait connaître son souhait de ne pas être informé.

Sort : Non soutenu | Déposé le 30/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000027.xml

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