Amendement CL32 — après art. premier #59

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## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793)
- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL32)
Le dernier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure porte sur une infraction visée à l'article 70647, la victime ou la partie civile est préalablement informée des éléments qui seront rendus publics. »