assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement CL48 — art. 2 #66

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Arnaud Bonnet
7c1aaff761 Amendement CL48 — art. 2 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après l'alinéa l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : ⟦4⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
    « Dans les mêmes conditions, les juridictions de l'application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l'incarcération d'une interdiction d'entrer en relation avec les ascendants et descendants en ligne directe de la victime ou de la partie civile, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ou toute autre personne vivant habituellement à son domicile lorsque qu'il existe un risque que le condamné puisse se trouver en leur présence et qu'au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l'intéressé il apparaît qu'une telle rencontre paraît devoir être évitée. »
    II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « à la victime un avis l' »
    les mots :
    « aux personnes concernées un avis les ».
    III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
    « Lorsqu'un avocat est désigné, cet avis lui est également adressé. »
    IV. – En conséquence, après l'alinéa l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
    « Le dernier alinéa du 3° ne s'appliquent également pas lorsque les personnes mentionnées au quatorzième alinéa ont fait connaître au préalable leur souhait de ne pas être avisées des interdictions prononcées. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre obligatoire le prononcé d'une interdiction d'entrer en relation avec le cercle proche de la victime lorsque cela apparaît nécessaire au regard, notamment, de la personnalité de l'auteur afin d'éviter une prise de contact indirecte avec la victime.
    Ce sous-amendement reprend donc l'ambition initiale de la proposition de loi en le cadrant d'avantage puisqu'il sera limité aux hypothèses où « il existe un risque que le condamné puisse se trouver en leur présence et qu'au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l'intéressé il apparaît qu'une telle rencontre paraît devoir être évitée. »

Sort : Rejeté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000048.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
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 2026-05-05 12:00:00 +02:00