assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement CL51 — art. 2 #69

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Céline Thiébault-Martinez commented 2026-07-21 02:43:22 +00:00
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Dispositif :

Au début de l'alinéa 6, ajouter les mots :
« Au plus tard un mois ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes.
Il est essentiel que cette communication puisse avoir lieu dans un délai permettant à la victime de se préparer, voir de s'organiser en vue de la libération de son agresseur.
Il s'agit de conférer un effet utile au dispositif prévu.

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Dispositif : Au début de l'alinéa 6, ajouter les mots : « Au plus tard un mois ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes. Il est essentiel que cette communication puisse avoir lieu dans un délai permettant à la victime de se préparer, voir de s'organiser en vue de la libération de son agresseur. Il s'agit de conférer un effet utile au dispositif prévu. Sort : Rejeté | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000051.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Céline Thiébault-Martinez added 1 commit 2026-07-21 02:43:22 +00:00 
Dispositif :

    Au début de l'alinéa 6, ajouter les mots :
    « Au plus tard un mois ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes.
    Il est essentiel que cette communication puisse avoir lieu dans un délai permettant à la victime de se préparer, voir de s'organiser en vue de la libération de son agresseur.
    Il s'agit de conférer un effet utile au dispositif prévu.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000051.xml

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