assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement 13 — art. 3 #73

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# Article 3
I. – Il est institué dans chaque département un guichet unique de suivi des victimes destiné à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalité.
I. – Il est institué dans chaque département un guichet unique de suivi des victimes destiné à prendre en compte les besoins des personnes victimes entendues comme toute personne ayant souffert du dommage causé par une infraction sans condition de dépôt de plainte, et de leurs proches dans leur globalité.
Ce guichet est chargé :