assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement 15 — art. 3 #75

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'obligation faite au guichet unique de suivi des victimes d'informer systématiquement le chef de l'établissement scolaire fréquenté par une victime mineure de la remise en liberté de la personne condamnée pour ces violences.
L'intention derrière cette disposition introduite par le groupe des Démocrates, qui est à première vue de mieux protéger les jeunes victimes y compris sur le plan de la santé mentale, est a priori louable.
Toutefois, l'information automatique du chef de l'établissement scolaire dans lequel est scolarisé la jeune victime en amont de la libération ou de la cessation d'incarcération de son agresseur pourrait paradoxalement se retourner contre celle-ci.
D'une part, le dispositif ne prévoit pas que la victime elle-même ou ses représentants légaux puissent s'opposer à l'information du chef d'établissement, afin de préserver la confidentialité des faits mais aussi l'identité de la victime. Pourtant, les autres dispositions de cette proposition de loi prévoient expressément le droit pour la victime de refuser d'être informée de la libération de son agresseur. Cette disposition pourrait donc conduire à la situation ubuesque dans laquelle un chef d'établissement scolaire serait informé d'une telle libération ou cessation d'incarcération, sans que la victime ni ses représentants légaux n'aient souhaité bénéficier de cette information. D'autre part, la teneur exacte de l'information délivrée au chef de l'établissement n'est pas précisée.
Il est pourtant courant que des victimes de violences souhaitent, a fortiori à l'issue de procédures judiciaires longues et éprouvantes, ne plus être informées du sort de leur agresseur. Pour de nombreuses victimes, le processus de réparation passe par le "droit à l'oubli" des faits, entendu comme une manière de rompre avec un statut de victime souvent lourd à porter. Cela peut passer par un éloignement géographique vis-à-vis du lieu où les faits se sont produits. Dans ce contexte, l'information automatique de la libération de l'agresseur à des personnes extérieures au cercle proche de la victime sans que celle-ci n'ait eu son mot à dire pourrait être vécu comme une violence supplémentaire.
La Ciivise recommande certes, dans son rapport de 2023 de systématiser les retours du parquet sur les signalements émis par les administrations et les professionnels, dont de l'éducation nationale, qui déplorent être encore trop souvent exclus des suites d'un signalement ayant contribué à l'ouverture de la procédure pénale. C'est pourquoi nous saluons la disposition visant à systématiser le retour d'information vers les professionnel.les et des services sociaux qui ont procédé à un signalement. Cependant, cette préconisation ne porte que sur les cas où ces professionnel.les sont à l'origine dudit signalement.
Notre groupe considère qu'l convient de renforcer les dispositifs d'accompagnement de la santé physique et psychique des mineurs scolarisés. Ces derniers sont défaillants, ce qui rend bien souvent impossible les signalements mais aussi le suivi psycho-social d'élèves victimes de violences. Au contraire, il est grand temps de renforcer le rôle de la médecine scolaire, dont le déficit de personnels est frappant comme l'a montré une mission flash sur le sujet de mai 2024. On compte seulement un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. En ce qui concerne les médecins scolaires, entre 2018 et 2023, le ministère de l'éducation nationale a recruté seulement 133 nouveaux médecins pour 300 postes offerts, soit un taux de couverture de seulement 44 %.
Il convient enfin d'allouer les moyens suffisants afin que les trois séances d'Education à la Vie Affective, Relationnelle et à la Sexualité (EVARS) en milieu scolaire soient effectivement mises en oeuvre sur tout le territoire. Alors que ces séances revêtent un caractère stratégique pour prévenir ces violences et pour mettre des ressources à disposition des élèves victimes, les associations en demeurent écartées, et on estime que le budget alloué au dispositif est près de cent fois inférieur à ce qui serait nécessaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki PA841531@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Le Coq PA841515@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Le Gall PA795672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marianne Maximi PA794686@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Manon Meunier PA795482@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor PA610654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Nosbé PA841191@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danièle Obono PA721960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Oziol PA793872@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Panot PA720892@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Pilato PA817211@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Piquemal PA793756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Portes PA796062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Loïc Prud'homme PA719578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin PA841845@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'obligation faite au guichet unique de suivi des victimes d'informer systématiquement le chef de l'établissement scolaire fréquenté par une victime mineure de la remise en liberté de la personne condamnée pour ces violences. L'intention derrière cette disposition introduite par le groupe des Démocrates, qui est à première vue de mieux protéger les jeunes victimes y compris sur le plan de la santé mentale, est a priori louable. Toutefois, l'information automatique du chef de l'établissement scolaire dans lequel est scolarisé la jeune victime en amont de la libération ou de la cessation d'incarcération de son agresseur pourrait paradoxalement se retourner contre celle-ci. D'une part, le dispositif ne prévoit pas que la victime elle-même ou ses représentants légaux puissent s'opposer à l'information du chef d'établissement, afin de préserver la confidentialité des faits mais aussi l'identité de la victime. Pourtant, les autres dispositions de cette proposition de loi prévoient expressément le droit pour la victime de refuser d'être informée de la libération de son agresseur. Cette disposition pourrait donc conduire à la situation ubuesque dans laquelle un chef d'établissement scolaire serait informé d'une telle libération ou cessation d'incarcération, sans que la victime ni ses représentants légaux n'aient souhaité bénéficier de cette information. D'autre part, la teneur exacte de l'information délivrée au chef de l'établissement n'est pas précisée. Il est pourtant courant que des victimes de violences souhaitent, a fortiori à l'issue de procédures judiciaires longues et éprouvantes, ne plus être informées du sort de leur agresseur. Pour de nombreuses victimes, le processus de réparation passe par le "droit à l'oubli" des faits, entendu comme une manière de rompre avec un statut de victime souvent lourd à porter. Cela peut passer par un éloignement géographique vis-à-vis du lieu où les faits se sont produits. Dans ce contexte, l'information automatique de la libération de l'agresseur à des personnes extérieures au cercle proche de la victime sans que celle-ci n'ait eu son mot à dire pourrait être vécu comme une violence supplémentaire. La Ciivise recommande certes, dans son rapport de 2023 de systématiser les retours du parquet sur les signalements émis par les administrations et les professionnels, dont de l'éducation nationale, qui déplorent être encore trop souvent exclus des suites d'un signalement ayant contribué à l'ouverture de la procédure pénale. C'est pourquoi nous saluons la disposition visant à systématiser le retour d'information vers les professionnel.les et des services sociaux qui ont procédé à un signalement. Cependant, cette préconisation ne porte que sur les cas où ces professionnel.les sont à l'origine dudit signalement. Notre groupe considère qu'l convient de renforcer les dispositifs d'accompagnement de la santé physique et psychique des mineurs scolarisés. Ces derniers sont défaillants, ce qui rend bien souvent impossible les signalements mais aussi le suivi psycho-social d'élèves victimes de violences. Au contraire, il est grand temps de renforcer le rôle de la médecine scolaire, dont le déficit de personnels est frappant comme l'a montré une mission flash sur le sujet de mai 2024. On compte seulement un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. En ce qui concerne les médecins scolaires, entre 2018 et 2023, le ministère de l'éducation nationale a recruté seulement 133 nouveaux médecins pour 300 postes offerts, soit un taux de couverture de seulement 44 %. Il convient enfin d'allouer les moyens suffisants afin que les trois séances d'Education à la Vie Affective, Relationnelle et à la Sexualité (EVARS) en milieu scolaire soient effectivement mises en oeuvre sur tout le territoire. Alors que ces séances revêtent un caractère stratégique pour prévenir ces violences et pour mettre des ressources à disposition des élèves victimes, les associations en demeurent écartées, et on estime que le budget alloué au dispositif est près de cent fois inférieur à ce qui serait nécessaire. Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000015.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki <PA841531@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Supprimer l'alinéa 5.

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    Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'obligation faite au guichet unique de suivi des victimes d'informer systématiquement le chef de l'établissement scolaire fréquenté par une victime mineure de la remise en liberté de la personne condamnée pour ces violences.
    L'intention derrière cette disposition introduite par le groupe des Démocrates, qui est à première vue de mieux protéger les jeunes victimes y compris sur le plan de la santé mentale, est a priori louable.
    Toutefois, l'information automatique du chef de l'établissement scolaire dans lequel est scolarisé la jeune victime en amont de la libération ou de la cessation d'incarcération de son agresseur pourrait paradoxalement se retourner contre celle-ci.
    D'une part, le dispositif ne prévoit pas que la victime elle-même ou ses représentants légaux puissent s'opposer à l'information du chef d'établissement, afin de préserver la confidentialité des faits mais aussi l'identité de la victime. Pourtant, les autres dispositions de cette proposition de loi prévoient expressément le droit pour la victime de refuser d'être informée de la libération de son agresseur. Cette disposition pourrait donc conduire à la situation ubuesque dans laquelle un chef d'établissement scolaire serait informé d'une telle libération ou cessation d'incarcération, sans que la victime ni ses représentants légaux n'aient souhaité bénéficier de cette information. D'autre part, la teneur exacte de l'information délivrée au chef de l'établissement n'est pas précisée.
    Il est pourtant courant que des victimes de violences souhaitent, a fortiori à l'issue de procédures judiciaires longues et éprouvantes, ne plus être informées du sort de leur agresseur. Pour de nombreuses victimes, le processus de réparation passe par le "droit à l'oubli" des faits, entendu comme une manière de rompre avec un statut de victime souvent lourd à porter. Cela peut passer par un éloignement géographique vis-à-vis du lieu où les faits se sont produits. Dans ce contexte, l'information automatique de la libération de l'agresseur à des personnes extérieures au cercle proche de la victime sans que celle-ci n'ait eu son mot à dire pourrait être vécu comme une violence supplémentaire.
    La Ciivise recommande certes, dans son rapport de 2023 de systématiser les retours du parquet sur les signalements émis par les administrations et les professionnels, dont de l'éducation nationale, qui déplorent être encore trop souvent exclus des suites d'un signalement ayant contribué à l'ouverture de la procédure pénale. C'est pourquoi nous saluons la disposition visant à systématiser le retour d'information vers les professionnel.les et des services sociaux qui ont procédé à un signalement. Cependant, cette préconisation ne porte que sur les cas où ces professionnel.les sont à l'origine dudit signalement.
    Notre groupe considère qu'l convient de renforcer les dispositifs d'accompagnement de la santé physique et psychique des mineurs scolarisés. Ces derniers sont défaillants, ce qui rend bien souvent impossible les signalements mais aussi le suivi psycho-social d'élèves victimes de violences. Au contraire, il est grand temps de renforcer le rôle de la médecine scolaire, dont le déficit de personnels est frappant comme l'a montré une mission flash sur le sujet de mai 2024. On compte seulement un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. En ce qui concerne les médecins scolaires, entre 2018 et 2023, le ministère de l'éducation nationale a recruté seulement 133 nouveaux médecins pour 300 postes offerts, soit un taux de couverture de seulement 44 %.
    Il convient enfin d'allouer les moyens suffisants afin que les trois séances d'Education à la Vie Affective, Relationnelle et à la Sexualité (EVARS) en milieu scolaire soient effectivement mises en oeuvre sur tout le territoire. Alors que ces séances revêtent un caractère stratégique pour prévenir ces violences et pour mettre des ressources à disposition des élèves victimes, les associations en demeurent écartées, et on estime que le budget alloué au dispositif est près de cent fois inférieur à ce qui serait nécessaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026
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Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
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