assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 34 — art. 3 #86

Closed
Caroline Yadan wants to merge 1 commit from amendements/seance/34 into main
pull from: amendements/seance/34
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -4
1 changed files with 0 additions and 4 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-03.md
View file

@ -14,7 +14,3 @@ Le guichet unique assure également le retour d'information vers les professionn
Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont déterminées par décret.
II (nouveau). – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté.
Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L'ensemble des acteurs judiciaires sont associés à cette évaluation.