assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement CL44 — art. 3 #9

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Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Le présent amendement supprime l'alinéa 7, car les missions de coordination des acteurs impliqués dans l'aide aux victimes reviendront à la nouvelle direction à l'aide aux victimes qui sera créée au mois de juin prochain au sein du ministère de la Justice.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000044.xml

Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement supprime l'alinéa 7, car les missions de coordination des acteurs impliqués dans l'aide aux victimes reviendront à la nouvelle direction à l'aide aux victimes qui sera créée au mois de juin prochain au sein du ministère de la Justice.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000044.xml

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