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Sur l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6562.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6562
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| 1 | # l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). |
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| 2 | # 2026-05-12 · rejeté, 52 pour, 89 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6562 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6562 |