Laure Miller 137dabf388 Amendement 30 — art. 2 ... Dispositif : Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d'autorisation de sortie sous escorte. » Exposé sommaire : Lorsqu'une personne condamnée obtient, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte, dans les conditions prévues aux articles 148‑5 et 723‑6 du code de procédure pénale, elle demeure sous la garde de l'administration pénitentiaire ou, dans certains cas, des forces de sécurité intérieure. Dans ces circonstances, l'information de la victime n'apparaît pas opportune. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000030.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-05-07 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-06 12:00:00 +02:00
article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-06 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement 30 — art. 2	2026-05-07 12:00:00 +02:00
article-03.md	Adopté : amendement CL45 de Laure Miller (EPR)	2026-05-06 16:44:14 +02:00
article-04.md	Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	2025-09-16 12:00:00 +02:00