Sophie Blanc
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Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cette information est délivrée sans délai par l'autorité compétente, notamment le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation, selon des modalités permettant d'en attester la réception. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'effectivité de l'obligation d'information instaurée par le texte. En l'état, celui-ci pose un principe sans en définir les modalités concrètes de mise en œuvre. L'absence de précision sur les délais et sur l'autorité compétente fait peser un risque d'ineffectivité. En prévoyant une transmission sans délai, par un moyen permettant d'en attester la réception, et en identifiant l'autorité chargée de cette information, le dispositif est sécurisé juridiquement. Cet amendement s'inscrit dans la continuité des mécanismes existants du code de procédure pénale et vise à éviter que le droit reconnu aux victimes ne reste purement déclaratif.
Sort : Rejeté | Déposé le 30/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000019.xml
Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
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# Article 1er
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Après l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
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« Art. 10‑2‑1. – Les victimes d'une infraction visée à l'article 706‑47 sont informées, dès lors que la personne mise en examen ou condamnée a été placée en détention, de toute remise en liberté, quel que soit le moment où celle‑ci intervient, ainsi que des éventuelles interdictions ou obligations prononcées à l'encontre de la personne mise en examen ou condamnée. Le cas échéant, cette information est adressée à la partie civile ou aux ayants‑droits de la victime. »
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« Cette information est délivrée sans délai par l'autorité compétente, notamment le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation, selon des modalités permettant d'en attester la réception.
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