99a2fb356b
Sur l'amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6559.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6559
6.2 KiB
6.2 KiB
| 1 | # l'amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2026-05-12 · rejeté, 52 pour, 89 contre · scrutin public n° 6559 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6559 |