Agnès Firmin Le Bodo b8ed673c4b Amendement CL28 — art. 2 ... Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'incarcération » les mots : « la mesure privative de liberté ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le droit à l'information systématique de la victime d'infractions de nature sexuelle, lorsqu'elle est mineure, à l'ensemble des mesures de privation de liberté (bracelet électronique, …), et pas seulement au placement en détention. Sort : Tombé | Déposé le 30/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000028.xml Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Marcangeli <PA605782@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2026-04-30 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	2025-09-16 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CL28 — art. 2	2026-04-30 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	2025-09-16 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	2025-09-16 12:00:00 +02:00