assemblee-nationale/garantir-l-interdiction-de-la-vaisselle-en-plastique-dans-la-51775
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Browse source 
Texte n° 1169, déposé le 24 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1169.html
This commit is contained in:
Graziella Melchior 2025-03-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit fbfaa821eb
4 changed files with 648 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

8
articles/article-01.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article 1er
Le III de l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, » ;
2° À la première phrase du vingtième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, ».