Adopté : amendement 20 de le Gouvernement

Scrutin public n° 7315 : rejeté, 6 pour, 63 contre, 2 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7315.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7315
Amendement 20 — art. 2
2026-06-04 10:42:31 +02:00 · 2026-06-04 12:00:00 +02:00
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 # Article 2

-I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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-II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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-III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+(Supprimé)