Amendement CD13 — art. premier

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l'autorité compétente lorsque l'absence d'alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. » ; ».
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « 3° Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l'autorité compétente lorsque l'absence d'alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. »

Exposé sommaire :

    Les collectivités territoriales ont, ces dernières années, engagé un mouvement de substitution des plastiques à usage unique dans la restauration collective, y compris pour les gobelets, couverts et autres contenants de service.
    Dans la grande majorité des cas, ces équipements jetables ont déjà été remplacés par des solutions réemployables, telles que l'inox, le verre, la céramique ou encore des matériaux plastiques durables conçus pour un usage répété. Cette évolution témoigne d'une dynamique largement engagée de transition.
    Pour autant, des difficultés persistent dans un nombre limité de situations spécifiques, liées notamment à des contraintes techniques, organisationnelles ou financières particulières. Ces cas demeurent aujourd'hui marginaux mais réels, et peuvent freiner localement la pleine mise en conformité avec les objectifs fixés.
    Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de préserver l'ambition environnementale du dispositif tout en introduisant une souplesse d'application ciblée, permettant d'adapter temporairement le calendrier de mise en œuvre lorsque cela s'avère indispensable.
    Il s'agit donc non pas de remettre en cause le principe de substitution des plastiques à usage unique, mais de garantir une transition réaliste, progressive et soutenable, tenant compte de la diversité des situations locales, sans pénaliser les collectivités confrontées à des contraintes objectivement avérées.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
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 ## Procédure
 
 - 24 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1169)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,5 +4,9 @@ Le III de l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement est ainsi modifi
 
 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, » ;
 
+1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l'autorité compétente lorsque l'absence d'alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. » ;
+
 2° À la première phrase du vingtième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, ».
 
+3° Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l'autorité compétente lorsque l'absence d'alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret.
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