Amendement CD4 — art. premier

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
    « , et les mots : « les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé » ».
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « 3° Le même vingtième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements de santé, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1 er janvier 2035 ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à étendre à la restauration collective des établissements de santé l'interdiction des contenants alimentaires, gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique.
    Aujourd'hui, les établissements de santé sont déjà soumis à cette interdiction pour certains de leurs services accueillant des enfants et des femmes enceintes. Or, les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent l'ensemble des personnes hospitalisées, dont l'état de santé est par définition fragilisé et qui peuvent être exposées de manière répétée aux contenants utilisés dans la restauration collective des établissements de santé.
    Dans un contexte de multiplication des alertes sanitaires relatives aux substances associées aux plastiques alimentaires, et alors que les repas servis dans les établissements de santé représentent environ 14 % des repas servis en restauration collective, cette extension constitue un levier majeur pour réduire l'exposition aux plastiques alimentaires.
    Cet amendement permet de donner de la visibilité aux acheteurs et aux fournisseurs pour développer des filières d'alternatives, tout en laissant aux acteurs le temps nécessaire pour s'adapter.
    Les auditions ont confirmé qu'une extension de l'interdiction à tous les services des hôpitaux permettrait, en augmentant les volumes traités, de renforcer la rentabilité des filières de lavage, et de soutenir la filière Inox française.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 24 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1169)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,5 +4,7 @@ Le III de l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement est ainsi modifi
 
 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, » ;
 
-2° À la première phrase du vingtième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, ».
+2° À la première phrase du vingtième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, », et les mots : « les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé ».
+
+3° Le même vingtième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements de santé, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1 er janvier 2035 ».