README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 24 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1169)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -6,3 +6,5 @@ Le III de l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement est ainsi modifi
 
 2° À la première phrase du vingtième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, ».
 
+II. – Un décret peut compléter la liste des contenants et ustensiles dont l'usage est interdit.
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