Amendement CD2 — art. premier #2

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Antoine Vermorel-Marques commented

2026-07-20 13:19:53 +00:00

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Dispositif :

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s'applique pas aux contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service composés de polymères biosourcés, notamment de polyacide lactique, dès lors qu'ils sont aptes au contact alimentaire, conçus pour être recyclables et effectivement intégrés à une filière de recyclage mécanique ou chimique conforme aux exigences prévues par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. » ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Le vingtième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s'applique pas aux contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service composés de polymères biosourcés, notamment de polyacide lactique, dès lors qu'ils sont aptes au contact alimentaire, conçus pour être recyclables et effectivement intégrés à une filière de recyclage mécanique ou chimique conforme aux exigences prévues par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. »

Exposé sommaire :

La proposition de loi vise à sécuriser juridiquement l'interdiction des contenants alimentaires en plastique dans les services de restauration collective accueillant du jeune public et dans les structures liées à la petite enfance, en précisant que cette interdiction inclut notamment les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique.
Le présent amendement propose d'introduire une dérogation strictement encadrée pour les contenants composés de polymères biosourcés, tels que le polyacide lactique, à condition qu'ils soient aptes au contact alimentaire, conçus pour être recyclables et effectivement intégrés à une filière de recyclage mécanique ou chimique.
Il ne s'agit pas de remettre en cause l'objectif de réduction de l'exposition des enfants aux plastiques, ni de réautoriser indistinctement les contenants plastiques conventionnels. Il s'agit au contraire d'accompagner l'innovation industrielle et la transition vers des matériaux biosourcés, dès lors que leur fin de vie est organisée dans une logique d'économie circulaire.
Cette rédaction s'inscrit dans le cadre du règlement européen PPWR, qui renforce les exigences de recyclabilité, d'écoconception et de recyclage effectif des emballages à l'échelle européenne. Le règlement prévoit notamment une harmonisation des règles applicables aux emballages et déchets d'emballages, ainsi qu'une exigence de recyclabilité généralisée.
L'amendement permet donc de concilier trois objectifs : la protection de la santé des enfants, la réduction de l'empreinte environnementale des contenants utilisés en restauration collective et le soutien aux filières industrielles capables de proposer des alternatives biosourcées et recyclables.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Emmanuel Mandon PA794114@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s'applique pas aux contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service composés de polymères biosourcés, notamment de polyacide lactique, dès lors qu'ils sont aptes au contact alimentaire, conçus pour être recyclables et effectivement intégrés à une filière de recyclage mécanique ou chimique conforme aux exigences prévues par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le vingtième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s'applique pas aux contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service composés de polymères biosourcés, notamment de polyacide lactique, dès lors qu'ils sont aptes au contact alimentaire, conçus pour être recyclables et effectivement intégrés à une filière de recyclage mécanique ou chimique conforme aux exigences prévues par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. » Exposé sommaire : La proposition de loi vise à sécuriser juridiquement l'interdiction des contenants alimentaires en plastique dans les services de restauration collective accueillant du jeune public et dans les structures liées à la petite enfance, en précisant que cette interdiction inclut notamment les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique. Le présent amendement propose d'introduire une dérogation strictement encadrée pour les contenants composés de polymères biosourcés, tels que le polyacide lactique, à condition qu'ils soient aptes au contact alimentaire, conçus pour être recyclables et effectivement intégrés à une filière de recyclage mécanique ou chimique. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'objectif de réduction de l'exposition des enfants aux plastiques, ni de réautoriser indistinctement les contenants plastiques conventionnels. Il s'agit au contraire d'accompagner l'innovation industrielle et la transition vers des matériaux biosourcés, dès lors que leur fin de vie est organisée dans une logique d'économie circulaire. Cette rédaction s'inscrit dans le cadre du règlement européen PPWR, qui renforce les exigences de recyclabilité, d'écoconception et de recyclage effectif des emballages à l'échelle européenne. Le règlement prévoit notamment une harmonisation des règles applicables aux emballages et déchets d'emballages, ainsi qu'une exigence de recyclabilité généralisée. L'amendement permet donc de concilier trois objectifs : la protection de la santé des enfants, la réduction de l'empreinte environnementale des contenants utilisés en restauration collective et le soutien aux filières industrielles capables de proposer des alternatives biosourcées et recyclables. Sort : Rejeté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000002.xml Co-authored-by: Emmanuel Mandon <PA794114@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Antoine Vermorel-Marques added 1 commit 2026-07-20 13:19:53 +00:00

Amendement CD2 — art. premier b41178660a

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s'applique pas aux contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service composés de polymères biosourcés, notamment de polyacide lactique, dès lors qu'ils sont aptes au contact alimentaire, conçus pour être recyclables et effectivement intégrés à une filière de recyclage mécanique ou chimique conforme aux exigences prévues par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. » ; ».
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « 3° Le vingtième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s'applique pas aux contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service composés de polymères biosourcés, notamment de polyacide lactique, dès lors qu'ils sont aptes au contact alimentaire, conçus pour être recyclables et effectivement intégrés à une filière de recyclage mécanique ou chimique conforme aux exigences prévues par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. »

Exposé sommaire :

    La proposition de loi vise à sécuriser juridiquement l'interdiction des contenants alimentaires en plastique dans les services de restauration collective accueillant du jeune public et dans les structures liées à la petite enfance, en précisant que cette interdiction inclut notamment les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique.
    Le présent amendement propose d'introduire une dérogation strictement encadrée pour les contenants composés de polymères biosourcés, tels que le polyacide lactique, à condition qu'ils soient aptes au contact alimentaire, conçus pour être recyclables et effectivement intégrés à une filière de recyclage mécanique ou chimique.
    Il ne s'agit pas de remettre en cause l'objectif de réduction de l'exposition des enfants aux plastiques, ni de réautoriser indistinctement les contenants plastiques conventionnels. Il s'agit au contraire d'accompagner l'innovation industrielle et la transition vers des matériaux biosourcés, dès lors que leur fin de vie est organisée dans une logique d'économie circulaire.
    Cette rédaction s'inscrit dans le cadre du règlement européen PPWR, qui renforce les exigences de recyclabilité, d'écoconception et de recyclage effectif des emballages à l'échelle européenne. Le règlement prévoit notamment une harmonisation des règles applicables aux emballages et déchets d'emballages, ainsi qu'une exigence de recyclabilité généralisée.
    L'amendement permet donc de concilier trois objectifs : la protection de la santé des enfants, la réduction de l'empreinte environnementale des contenants utilisés en restauration collective et le soutien aux filières industrielles capables de proposer des alternatives biosourcées et recyclables.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Emmanuel Mandon <PA794114@deputes.angit.example>
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