Amendement CD20 — après art. premier #20

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Graziella Melchior commented

2026-07-20 13:20:10 +00:00

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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des interdictions de contenants en plastique issues des lois n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Ce rapport fournit des éléments statistiques sur l'abandon du plastique dans les établissements concernés et recense les difficultés auxquelles ils font face ainsi que les coûts générés par cette transformation. Il formule des préconisations pour assurer le suivi des obligations, notamment par le biais du service « ma cantine ».
Il évalue également l'opportunité sanitaire, environnementale et financière d'étendre cette interdiction aux centres de loisirs et colonies de vacances, aux établissements de santé, y compris les EHPAD ainsi qu'à l'ensemble de la restauration collective des administrations.

Exposé sommaire :

Le présent amendement demande un rapport afin :
– d'éclairer la représentation nationale sur l'application des obligations issues des lois Egalim et Agec, en l'absence de données nationales agrégées, ainsi que sur le coût qu'elles ont provoqué pour les collectivités territoriales et établissements de santé ainsi que pour les opérateurs privés ;
– d'envisager, une fois le plastique abandonné dans les cantines scolaires, universitaires et des crèches ainsi que dans les services mentionnés par la loi Agec (pédiatrie, obstétrique, etc.), la pertinence d'étendre cette interdiction à d'autres établissements. Le cas échéant, ce rapport permettra de mesurer l'impact d'une telle extension et d'évaluer les alternatives possibles au plastique dans certains contextes sensibles, notamment dans les hôpitaux, ainsi que les éventuels délais nécessaires pour permettre aux établissements concernés de s'adapter à ces nouvelles explications. En effet, si la rapporteure souhaite que l'État, les collectivités, les hôpitaux et les établissements publics suppriment au maximum le plastique afin de se montrer exemplaires (même si de telles obligations concernent également les écoles ou hôpitaux privés), elle considère qu'une étude d'impact demeure nécessaire pour envisager cette extension. C'est le rôle que devra jouer ce rapport.

Sort : Retiré | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000020.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des interdictions de contenants en plastique issues des lois n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce rapport fournit des éléments statistiques sur l'abandon du plastique dans les établissements concernés et recense les difficultés auxquelles ils font face ainsi que les coûts générés par cette transformation. Il formule des préconisations pour assurer le suivi des obligations, notamment par le biais du service « ma cantine ». Il évalue également l'opportunité sanitaire, environnementale et financière d'étendre cette interdiction aux centres de loisirs et colonies de vacances, aux établissements de santé, y compris les EHPAD ainsi qu'à l'ensemble de la restauration collective des administrations. Exposé sommaire : Le présent amendement demande un rapport afin : – d'éclairer la représentation nationale sur l'application des obligations issues des lois Egalim et Agec, en l'absence de données nationales agrégées, ainsi que sur le coût qu'elles ont provoqué pour les collectivités territoriales et établissements de santé ainsi que pour les opérateurs privés ; – d'envisager, une fois le plastique abandonné dans les cantines scolaires, universitaires et des crèches ainsi que dans les services mentionnés par la loi Agec (pédiatrie, obstétrique, etc.), la pertinence d'étendre cette interdiction à d'autres établissements. Le cas échéant, ce rapport permettra de mesurer l'impact d'une telle extension et d'évaluer les alternatives possibles au plastique dans certains contextes sensibles, notamment dans les hôpitaux, ainsi que les éventuels délais nécessaires pour permettre aux établissements concernés de s'adapter à ces nouvelles explications. En effet, si la rapporteure souhaite que l'État, les collectivités, les hôpitaux et les établissements publics suppriment au maximum le plastique afin de se montrer exemplaires (même si de telles obligations concernent également les écoles ou hôpitaux privés), elle considère qu'une étude d'impact demeure nécessaire pour envisager cette extension. C'est le rôle que devra jouer ce rapport. Sort : Retiré | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000020.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Graziella Melchior added 1 commit 2026-07-20 13:20:11 +00:00

Amendement CD20 — après art. premier 5f5132df53

Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des interdictions de contenants en plastique issues des lois n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
    Ce rapport fournit des éléments statistiques sur l'abandon du plastique dans les établissements concernés et recense les difficultés auxquelles ils font face ainsi que les coûts générés par cette transformation. Il formule des préconisations pour assurer le suivi des obligations, notamment par le biais du service « ma cantine ».
    Il évalue également l'opportunité sanitaire, environnementale et financière d'étendre cette interdiction aux centres de loisirs et colonies de vacances, aux établissements de santé, y compris les EHPAD ainsi qu'à l'ensemble de la restauration collective des administrations.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement demande un rapport afin :
    – d'éclairer la représentation nationale sur l'application des obligations issues des lois Egalim et Agec, en l'absence de données nationales agrégées, ainsi que sur le coût qu'elles ont provoqué pour les collectivités territoriales et établissements de santé ainsi que pour les opérateurs privés ;
    – d'envisager, une fois le plastique abandonné dans les cantines scolaires, universitaires et des crèches ainsi que dans les services mentionnés par la loi Agec (pédiatrie, obstétrique, etc.), la pertinence d'étendre cette interdiction à d'autres établissements. Le cas échéant, ce rapport permettra de mesurer l'impact d'une telle extension et d'évaluer les alternatives possibles au plastique dans certains contextes sensibles, notamment dans les hôpitaux, ainsi que les éventuels délais nécessaires pour permettre aux établissements concernés de s'adapter à ces nouvelles explications. En effet, si la rapporteure souhaite que l'État, les collectivités, les hôpitaux et les établissements publics suppriment au maximum le plastique afin de se montrer exemplaires (même si de telles obligations concernent également les écoles ou hôpitaux privés), elle considère qu'une étude d'impact demeure nécessaire pour envisager cette extension. C'est le rôle que devra jouer ce rapport.

Sort : Retiré | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000020.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto