Amendement 19 — art. premier #31

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« récipients »,
insérer les mots :
« , ustensiles de cuisines ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
« récipients »,
insérer les mots :
« , ustensiles de cuisines ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser explicitement que l'interdiction des contenants alimentaires en plastique s'applique également aux ustensiles de cuisine.
En l'état de la rédaction actuelle, certaines catégories d'objets utilisés au contact des aliments peuvent demeurer insuffisamment couvertes par le dispositif, créant un risque de contournement de l'interdiction. Si les récipients et contenants de service apparaissent davantage identifiés, certains ustensiles de préparation ou de manipulation des aliments (louches, spatules, planches à découper, etc.) peuvent rester hors du champ alors même qu'ils participent aux mêmes situations d'exposition.
Or ces ustensiles sont fréquemment utilisés au contact direct d'aliments chauds ou lors des phases de cuisson, de préparation, de réchauffage ou de service, conditions susceptibles de favoriser le transfert de particules ou de substances vers les préparations alimentaires.
Plus largement, le cadre européen applicable aux matériaux au contact des denrées alimentaires repose sur un principe d'inertie selon lequel ces matériaux ne doivent pas transférer aux aliments des constituants dans des quantités susceptibles de mettre en danger la santé humaine.
Il apparaît dès lors peu cohérent d'interdire les contenants alimentaires en plastique tout en laissant subsister des ustensiles utilisés dans les mêmes conditions d'usage et susceptibles de contribuer aux mêmes expositions.
L'intégration explicite des ustensiles de cuisine dans le champ de l'interdiction vise ainsi à lever toute ambiguïté juridique, à éviter les contournements du dispositif et à garantir une application cohérente de l'objectif de réduction de l'exposition aux plastiques dans l'alimentation.

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Dispositif : I. – À l'alinéa 2, après le mot : « récipients », insérer les mots : « , ustensiles de cuisines ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « récipients », insérer les mots : « , ustensiles de cuisines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement que l'interdiction des contenants alimentaires en plastique s'applique également aux ustensiles de cuisine. En l'état de la rédaction actuelle, certaines catégories d'objets utilisés au contact des aliments peuvent demeurer insuffisamment couvertes par le dispositif, créant un risque de contournement de l'interdiction. Si les récipients et contenants de service apparaissent davantage identifiés, certains ustensiles de préparation ou de manipulation des aliments (louches, spatules, planches à découper, etc.) peuvent rester hors du champ alors même qu'ils participent aux mêmes situations d'exposition. Or ces ustensiles sont fréquemment utilisés au contact direct d'aliments chauds ou lors des phases de cuisson, de préparation, de réchauffage ou de service, conditions susceptibles de favoriser le transfert de particules ou de substances vers les préparations alimentaires. Plus largement, le cadre européen applicable aux matériaux au contact des denrées alimentaires repose sur un principe d'inertie selon lequel ces matériaux ne doivent pas transférer aux aliments des constituants dans des quantités susceptibles de mettre en danger la santé humaine. Il apparaît dès lors peu cohérent d'interdire les contenants alimentaires en plastique tout en laissant subsister des ustensiles utilisés dans les mêmes conditions d'usage et susceptibles de contribuer aux mêmes expositions. L'intégration explicite des ustensiles de cuisine dans le champ de l'interdiction vise ainsi à lever toute ambiguïté juridique, à éviter les contournements du dispositif et à garantir une application cohérente de l'objectif de réduction de l'exposition aux plastiques dans l'alimentation. Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000019.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    I. – À l'alinéa 2, après le mot :
    « récipients »,
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    « , ustensiles de cuisines ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
    « récipients »,
    insérer les mots :
    « , ustensiles de cuisines ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser explicitement que l'interdiction des contenants alimentaires en plastique s'applique également aux ustensiles de cuisine.
    En l'état de la rédaction actuelle, certaines catégories d'objets utilisés au contact des aliments peuvent demeurer insuffisamment couvertes par le dispositif, créant un risque de contournement de l'interdiction. Si les récipients et contenants de service apparaissent davantage identifiés, certains ustensiles de préparation ou de manipulation des aliments (louches, spatules, planches à découper, etc.) peuvent rester hors du champ alors même qu'ils participent aux mêmes situations d'exposition.
    Or ces ustensiles sont fréquemment utilisés au contact direct d'aliments chauds ou lors des phases de cuisson, de préparation, de réchauffage ou de service, conditions susceptibles de favoriser le transfert de particules ou de substances vers les préparations alimentaires.
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