assemblee-nationale/garantir-l-interdiction-de-la-vaisselle-en-plastique-dans-la-51775
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Amendement 7 — après art. premier #36

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# Article additionnel (amendement 7)
La première phrase du sixième alinéa du III de l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que des » sont remplacés par les mots : « , dans les » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , dans les centres de loisirs, les colonies de vacances et les structures sportives et médico-sociales accueillant les enfants ».