Amendement CD13 — art. premier #6

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Manon Bouquin commented

2026-07-20 13:19:57 +00:00

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Dispositif :

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l'autorité compétente lorsque l'absence d'alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. » ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l'autorité compétente lorsque l'absence d'alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. »

Exposé sommaire :

Les collectivités territoriales ont, ces dernières années, engagé un mouvement de substitution des plastiques à usage unique dans la restauration collective, y compris pour les gobelets, couverts et autres contenants de service.
Dans la grande majorité des cas, ces équipements jetables ont déjà été remplacés par des solutions réemployables, telles que l'inox, le verre, la céramique ou encore des matériaux plastiques durables conçus pour un usage répété. Cette évolution témoigne d'une dynamique largement engagée de transition.
Pour autant, des difficultés persistent dans un nombre limité de situations spécifiques, liées notamment à des contraintes techniques, organisationnelles ou financières particulières. Ces cas demeurent aujourd'hui marginaux mais réels, et peuvent freiner localement la pleine mise en conformité avec les objectifs fixés.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de préserver l'ambition environnementale du dispositif tout en introduisant une souplesse d'application ciblée, permettant d'adapter temporairement le calendrier de mise en œuvre lorsque cela s'avère indispensable.
Il s'agit donc non pas de remettre en cause le principe de substitution des plastiques à usage unique, mais de garantir une transition réaliste, progressive et soutenable, tenant compte de la diversité des situations locales, sans pénaliser les collectivités confrontées à des contraintes objectivement avérées.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Emmanuel Blairy PA720668@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Dutremble PA841761@deputes.angit.example
Co-authored-by: Auguste Evrard PA841621@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Guibert PA841451@deputes.angit.example
Co-authored-by: Timothée Houssin PA793632@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Humbert PA842085@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Lechanteux PA796026@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Magnier PA841587@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthieu Marchio PA794530@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascal Markowsky PA840837@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Meurin PA793852@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Roullaud PA795410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Sabatini PA794894@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Schreck PA796050@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l'autorité compétente lorsque l'absence d'alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l'autorité compétente lorsque l'absence d'alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ont, ces dernières années, engagé un mouvement de substitution des plastiques à usage unique dans la restauration collective, y compris pour les gobelets, couverts et autres contenants de service. Dans la grande majorité des cas, ces équipements jetables ont déjà été remplacés par des solutions réemployables, telles que l'inox, le verre, la céramique ou encore des matériaux plastiques durables conçus pour un usage répété. Cette évolution témoigne d'une dynamique largement engagée de transition. Pour autant, des difficultés persistent dans un nombre limité de situations spécifiques, liées notamment à des contraintes techniques, organisationnelles ou financières particulières. Ces cas demeurent aujourd'hui marginaux mais réels, et peuvent freiner localement la pleine mise en conformité avec les objectifs fixés. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de préserver l'ambition environnementale du dispositif tout en introduisant une souplesse d'application ciblée, permettant d'adapter temporairement le calendrier de mise en œuvre lorsque cela s'avère indispensable. Il s'agit donc non pas de remettre en cause le principe de substitution des plastiques à usage unique, mais de garantir une transition réaliste, progressive et soutenable, tenant compte de la diversité des situations locales, sans pénaliser les collectivités confrontées à des contraintes objectivement avérées. Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000013.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example> Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example> Co-authored-by: Timothée Houssin <PA793632@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Manon Bouquin added 1 commit 2026-07-20 13:19:57 +00:00

Amendement CD13 — art. premier 366454b640

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l'autorité compétente lorsque l'absence d'alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. » ; ».
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « 3° Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l'autorité compétente lorsque l'absence d'alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. »

Exposé sommaire :

    Les collectivités territoriales ont, ces dernières années, engagé un mouvement de substitution des plastiques à usage unique dans la restauration collective, y compris pour les gobelets, couverts et autres contenants de service.
    Dans la grande majorité des cas, ces équipements jetables ont déjà été remplacés par des solutions réemployables, telles que l'inox, le verre, la céramique ou encore des matériaux plastiques durables conçus pour un usage répété. Cette évolution témoigne d'une dynamique largement engagée de transition.
    Pour autant, des difficultés persistent dans un nombre limité de situations spécifiques, liées notamment à des contraintes techniques, organisationnelles ou financières particulières. Ces cas demeurent aujourd'hui marginaux mais réels, et peuvent freiner localement la pleine mise en conformité avec les objectifs fixés.
    Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de préserver l'ambition environnementale du dispositif tout en introduisant une souplesse d'application ciblée, permettant d'adapter temporairement le calendrier de mise en œuvre lorsque cela s'avère indispensable.
    Il s'agit donc non pas de remettre en cause le principe de substitution des plastiques à usage unique, mais de garantir une transition réaliste, progressive et soutenable, tenant compte de la diversité des situations locales, sans pénaliser les collectivités confrontées à des contraintes objectivement avérées.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000013.xml

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