Antoine Vermorel-Marques
b41178660a
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s'applique pas aux contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service composés de polymères biosourcés, notamment de polyacide lactique, dès lors qu'ils sont aptes au contact alimentaire, conçus pour être recyclables et effectivement intégrés à une filière de recyclage mécanique ou chimique conforme aux exigences prévues par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. » ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Le vingtième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s'applique pas aux contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service composés de polymères biosourcés, notamment de polyacide lactique, dès lors qu'ils sont aptes au contact alimentaire, conçus pour être recyclables et effectivement intégrés à une filière de recyclage mécanique ou chimique conforme aux exigences prévues par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi vise à sécuriser juridiquement l'interdiction des contenants alimentaires en plastique dans les services de restauration collective accueillant du jeune public et dans les structures liées à la petite enfance, en précisant que cette interdiction inclut notamment les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique.
Le présent amendement propose d'introduire une dérogation strictement encadrée pour les contenants composés de polymères biosourcés, tels que le polyacide lactique, à condition qu'ils soient aptes au contact alimentaire, conçus pour être recyclables et effectivement intégrés à une filière de recyclage mécanique ou chimique.
Il ne s'agit pas de remettre en cause l'objectif de réduction de l'exposition des enfants aux plastiques, ni de réautoriser indistinctement les contenants plastiques conventionnels. Il s'agit au contraire d'accompagner l'innovation industrielle et la transition vers des matériaux biosourcés, dès lors que leur fin de vie est organisée dans une logique d'économie circulaire.
Cette rédaction s'inscrit dans le cadre du règlement européen PPWR, qui renforce les exigences de recyclabilité, d'écoconception et de recyclage effectif des emballages à l'échelle européenne. Le règlement prévoit notamment une harmonisation des règles applicables aux emballages et déchets d'emballages, ainsi qu'une exigence de recyclabilité généralisée.
L'amendement permet donc de concilier trois objectifs : la protection de la santé des enfants, la réduction de l'empreinte environnementale des contenants utilisés en restauration collective et le soutien aux filières industrielles capables de proposer des alternatives biosourcées et recyclables.
Sort : Rejeté | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000002.xml
Co-authored-by: Emmanuel Mandon <PA794114@deputes.angit.example>
Groupe: DR
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Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
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Procédure
- 24 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1169)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Après plus de 70 ans de production de masse, le plastique est aujourd'hui omniprésent dans notre quotidien mais aussi dans l'environnement, depuis les fonds marins jusqu'au plus haut des sommets montagneux du monde, dans l'atmosphère et dans tous les organismes vivants. La masse totale de plastique sur la planète constitue ainsi le double de la masse animale : 8 gigatonnes contre 4 gigatonnes. Si la tendance actuelle continue, il y aura en 2050 plus de plastique que de poissons dans les océans.
Les impacts du plastique ne se limitent pas aux objets perdus dans l'environnement, ils sont aussi la conséquence des additifs chimiques utilisés dans la fabrication du plastique pour lui conférer ses propriétés physiques et chimiques. Les scientifiques ont mis en évidence que ces additifs peuvent avoir des conséquences négatives sur la santé humaine, en particulier lorsqu'ils se comportent comme des perturbateurs endocriniens.
Pour lutter contre la pollution plastique, la première nécessité est donc de baisser la production, le recyclage ne suffisant pas à endiguer l'ensemble de ses effets négatifs pour le climat, la biodiversité et la santé humaine.
Depuis 2017, une marche historique est enclenchée en France afin de limiter l'utilisation du plastique et l'Assemblée nationale a contribué de manière essentielle à l'atteinte de cet objectif notamment avec les lois « EGALIM » et « AGEC » dans lesquelles des décisions historiques ont été portées.
Ces lois ont notamment permis de mieux prendre en compte les risques pour la santé liés à l'usage du plastique dans la restauration collective. En interdisant les contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service des aliments dans les services de restauration collective scolaires, universitaires, d'accueil d'enfants et les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, ces lois ont affirmé un principe clair : les plus jeunes et les plus fragiles ne doivent plus être exposés à des substances chimiques présentes dans les plastiques, qui migrent dans les aliments et les exposent à des risques sanitaires reconnus. Cette exigence repose sur des données scientifiques solides, confirmée régulièrement par le foisonnement de la littérature scientifique établissant un lien de causalité entre certaines pathologies et l'exposition aux plastiques par la migration de substances chimiques et l'assimilation de microplastiques.
Ainsi, par l'article 28 de la loi « EGALIM » et l'article 77 de la loi « AGEC », la volonté du législateur était d'interdire les assiettes, gobelets et couverts en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance. Toutefois l'écriture de l'article28 de la loi « EGALIM » venu modifier l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement était imprécise. Ainsi, cette interdiction qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025 après publication d'un décret, souffre de fragilités juridiques qui ont généré une ambiguïté sur son périmètre.
Il revient donc au législateur de modifier l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement afin de s'assurer qu'ainsi les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique soient interdits dans la restauration collective ciblée par cet article. C'est l'objet de l'article 1er de cette proposition de loi. L'article 2 prévoit de s'assurer de la recevabilité financière.