Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever le gage.
Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000020.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
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Article 2
(Supprimé)