Amendement 22 — art. premier

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « d'une durée de stationnement de deux heures par jour »
    les mots :
    « de cette durée ».
    II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer la seconde occurrence des mots :
    « par jour ».
    III. – En conséquence, à la fin de la ladite seconde phrase dudit alinéa 5, supprimer les mots :
    « par mois ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000022.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -8,7 +8,7 @@ I. – Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est insér
 
 « Les proches aidants mentionnés à l'article L. 113‑1‑3 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils interviennent en cette qualité, les représentants légaux ou les titulaires de l'autorité parentale si le patient est mineur et les personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l'assurance maladie bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient.
 
-« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient d'au moins deux heures de stationnement gratuit par jour. Au delà d'une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois.
+« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient d'au moins deux heures de stationnement gratuit par jour. Au delà de cette durée, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros.
 
 « L'accès au stationnement de l'établissement public de santé est gratuit le temps de son service pour l'ensemble du personnel hospitalier, sur les emplacements qui lui sont consacrés, quels que soient son statut et sa fonction. »