assemblee-nationale/garantir-la-gratuite-des-parkings-des-hopitaux-publics-pour-52744
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Adopté : amendement AS36 de Stéphane Hablot (SOC)

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Commission des affaires sociales 2026-01-21 10:18:25 +01:00 • committed by angit
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@ -10,7 +10,7 @@ Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un a
« Les visiteurs d'au moinss patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour. Au delà d'une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois.
« L'accès au stationnement de l'établissement public de santé est gratuit le temps de leur service pour l'ensemble du personnel hospitalier, quels que soient leur statut et leur fonction.
« L'accès au stationnement de l'établissement public de santé est gratuit le temps de leur service pour l'ensemble du personnel hospitalier, sur les emplacements qui leur sont consacrés, quels que soient leur statut et leur fonction.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.