assemblee-nationale/garantir-la-gratuite-des-parkings-des-hopitaux-publics-pour-52744
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 19 de Stéphane Hablot (SOC)

Browse source 
Scrutin public n° 5251 : adopté, 41 pour, 23 contre, 3 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5251.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5251
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-01-29 10:44:33 +01:00 • committed by angit
commit 33373b693f
1 changed files with 10 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

10
articles/article-add-19.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,10 @@
# Article additionnel (amendement 19)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1112‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est associée à la mise en œuvre de la gratuité et des tarifs prévus à l'article L. 1112‑3‑1. » ;
2° Après le 9° de l'article L. 6143‑1, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les tarifs des parcs de stationnement de l'établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l'article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette délibération, annuelle, se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire ».