Amendement 23 — après art. 3

Dispositif :

    Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère en charge de la santé afin de vérifier la bonne application des mesures.
    La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication d'un rapport annuel soumis à l'approbation du conseil de surveillance de l'hôpital et de la commission des usagers.
    Sont annexés à ce rapport l'ensemble des documents relatifs aux actes, y compris contractuels, portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé.
    Sont également communicables l'ensemble des échanges et des avis entre les agences régionales de santé et les établissements publics de santé relatifs à ces parcs de stationnement et à la bonne application de ces mesures.
    Le secret des affaires ne peut être opposé à une telle communication.

Exposé sommaire :

    Cet amendement reprend l'article 3 initial de la proposition de loi de notre collègue M. Hablot et y intègre ce que le groupe écologiste et social soutenait dès la Commission des affaires sociales, à savoir des exigences précisées sur la transparence des contrats concernant les parkings d'hôpitaux et leur tarification.
    Ces dernières années, de nombreux établissements publics de santé ont conclu des concessions/contrats de délégation ou de gestion avec des opérateurs privés, parfois dans des conditions ayant suscité des interrogations locales ou nationales. Les redevances, les durées contractuelles, les clauses financières ou encore les modalités de contrôle effectif de ces conventions sont souvent difficiles d'accès pour le public, alors même qu'elles touchent directement aux conditions d'accès aux soins et aux restes à charge non médicaux supportés par les patients et leurs proches.
    Le présent amendement reprend et précise la PPL initiale sur les documents annexés ainsi que la communicabilité des échanges.
    Il précise également que le secret des affaires ne saurait être opposé.
    En renforçant la transparence, le groupe écologiste et social veut contribuer à une meilleure régulation publique, à un meilleur contrôle citoyen et à une meilleure compréhension des choix opérés par les établissements et leurs autorités de tutelle dans un domaine qui touche directement l'égalité d'accès aux soins et le fonctionnement quotidien de l'hôpital public.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
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Groupe: EcoS
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+# Article additionnel (amendement 23)
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+Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère en charge de la santé afin de vérifier la bonne application des mesures.
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+La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication d'un rapport annuel soumis à l'approbation du conseil de surveillance de l'hôpital et de la commission des usagers.
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+Sont annexés à ce rapport l'ensemble des documents relatifs aux actes, y compris contractuels, portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé.
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+Sont également communicables l'ensemble des échanges et des avis entre les agences régionales de santé et les établissements publics de santé relatifs à ces parcs de stationnement et à la bonne application de ces mesures.
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